AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Étendue de la responsabilité contrac tuelle du titulaire en l'absence de réception

Étendue de la responsabilité contrac tuelle du titulaire en l'absence de réception

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 31 janv. 2002, SA. Brocard, req. n° 97NC00263 Le titulaire d'un marché est contractuellement responsable des dommages causés à l'ouvrage avant sa réception, sans qu'il y ait lieu de rechercher le responsable effectif de ces dommages. CCAG travaux, art. 41 et 42 L. 4 janv. 1978 • Considérant que la commune de La Petite Raon a fait édifier une salle polyvalente sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Barthélémy et Grino ; que, dans la nuit du 26 au 27 février 1993, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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