AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Des précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de retrait d'un appel d'offres

Des précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de retrait d'un appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 18 juin 2002, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik - Planungs GesellschafGmbH (HI) c/ Stadt Wien, aff. C-92/00, concl. A. Tizzano Les décisions de retrait d'un appel d'offres entrent dans le champ d'application de la Directive Recours 89/665. Le contrôle de légalité dont elles font l'objet ne peut se limiter à leur absence de caractère arbitraire ou fictif. Dir. Recours 89/665 CJA art. L. 551-1 1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre (...)

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N°9 . 2002-09-01


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