AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Procédure de passation d'un marché : acte contre lequel un recours pour excès de pouvoir est recevable

Procédure de passation d'un marché : acte contre lequel un recours pour excès de pouvoir est recevable

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 7 mai 2002, Cté urbaine Strasbourg, req. n° 97NC00415 Le courrier d'un chef de service informant une société que sa candidature a été évincée par la CAO n'est pas un acte susceptible d'un recours en annulation. • Considérant que par un courrier du 30 janvier 1996, le chef du service des marchés de la Communauté urbaine de Strasbourg a informé la société Stratégies SA du rejet par la commission d'appel d'offres de sa candidature pour la mise en oeuvre de supports de communication (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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