AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Action d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Action d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 10 juin 2002, SARL Langlois Études Ingénierie c/ SARL Giudicelli Architectes, Req. n° 3256 L'action en paiement formée par un sous-traitant contre l'entrepreneur principal relève de la compétence judiciaire dès lors que les deux parties sont liées entre elles par un contrat de droit privé. Nouveau CMP, art. 112 et s. • Considérant que la SARL Giudicelli Architectes, titulaire du marché d'ingénierie passé le 6 décembre 1990 avec la région de Corse pour l'étude et la construction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement