KM DSP et droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2e ch., ord., 30 mai 2002, Buchhândler - Vereingung GmbH et Saur Verlag GmbH & Co. KG, Die Deutsche Bibliobus, aff. C-358/00 Selon la CJCE, les concessions de service public (et autres contrats assimilés de DSP) ne relèvent pas, en l'état actuel du droit communautaire, du champ d'application de la directive "services". Appréciation de la Cour 17. Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si un contrat de concession de services publics d'édition est exclu du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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