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Fixation juridictionnelle de la date de fin de concession

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 24 juin 2002, Sté Sacilor Lormines, Ministre Économie, Finances et Industrie, Req. n° 01NC00593, 01NC00633 et 01NC01152 Le juge ne peut être saisi de conclusions visant à constater la date d'effet de la renonciation à une concession minière, mais il peut enjoindre au ministre de l'accepter à une date postérieure au jugement. C. minier, art. 93 et 96 Sur les conclusions de la requête n° 01NC00593 : Considérant, en premier lieu, que la société Sacilor Lormines conteste le rejet (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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