AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Les sous-concessions de plage ne sont pas toutes des délégations de service public

Les sous-concessions de plage ne sont pas toutes des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par J.-L. TIXIER et F. TENAILLEAU

EXTRAIT *

Référence : TA Poitiers, 2 mai 2002, Préfet Charente-Maritime c/ Cne Royan, Req. n° 012828 et s. Les sous-traités portant sur des activités commerciales qui ne mettent pas d'obligation de service public à la charge de leur bénéficiaire sont de simples conventions d'occupation du domaine public. • Considérant que par les sept requêtes susvisées, le Préfet de la Charente Maritime demande au tribunal d'annuler sept sous-traités de concession du domaine public maritime par lesquels le maire de Royan (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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