Ville de Montélimar : la suite...

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

EXTRAIT *

Dans une circulaire du 10 juin 2004 (NOR : LBL/B/04/10051/C) le ministre de l'Intérieur indique son interprétation de l'arrêt de la CAA de Lyon du 5 décembre 2002, Ville de Montélimar (Contrats Marchés publ. 2003, comm. 73). Il précise que pour la signature d'un marché deux situations doivent être distinguées selon le montant du marché. En deçà du seuil de 230 000 € le maire, et depuis la loi Murcef, les présidents de conseils généraux et régionaux, peuvent valablement conclure des marchés passés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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