AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Mise en concurrence facultative pour les contrats d'électricité des collectivités territoriales

Mise en concurrence facultative pour les contrats d'électricité des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

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CE, avis, sect. travaux publ., 8 juill. 2004, n° 370135 Depuis le 1er juillet 2004 « un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État » (L. n° 2000-108, 10 févr. 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, art. 22). Le Conseil (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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