AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Modification du régime du bail « Sarkozy » : vers une assimilation au CMP

Modification du régime du bail « Sarkozy » : vers une assimilation au CMP

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-732, 26 juill. 2004, modifiant D. n° 2004-18, 6 janv. 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'État : Journal Officiel 27 Juillet 2004 Ce décret du 26 juillet 2004 modifie un certain nombre de dispositions du décret du 6 janvier 2004 (Journal Officiel 8 Janvier 2004 ; Contrats Marchés publ. 2004, comm. 41, note É. Delacour ; BJCP 2004, chron. P. Delvové, p. 166) qui précise les conditions de la convention de bail constitutive d'une autorisation (d'une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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