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Modification du régime du contrôle de légalité des conventions des établissements scolaires

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-631, 1er juill. 2004, relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement : Journal Officiel 2 Juillet 2004 Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2004-631 du 2 juill. 2003 (art. 39) autorisant le Gouvernement à simplifier le droit (Journal Officiel 3 Juillet 2003 ; Contrats Marchés publ. 2003, comm. 143) dispose (art. 5) que les actes, notamment (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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