AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Possibilité de recours à la transaction pour l'INEIR et l'ADEME

Possibilité de recours à la transaction pour l'INEIR et l'ADEME

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-638, 25 juin 2004, autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INEIR) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à conclure des transactions : Journal Officiel 2 Juillet 2004 Ce décret du Premier ministre autorise ces deux EPIC rattachés à l'autorité de tutelle de l'État, dont les statuts sont fixés, pour l'INEIR, par le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 (modifié) et, pour l'ADEME, par le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement