Contrat de gérance : marché ou DSP ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Un contrat de gérance dont la rémunération du titulaire repose à la fois sur des bases distinctes des résultats d'exploitation du service et sur des éléments liés à ces résultats est un marché public et non une DSP, dès lors que la part variable de la rémunération découlant de ces résultats d'exploitation n'est pas suffisamment substantielle. CAA Nancy, 13 mai 2004, n° 98NC02350, Ville de Colmar Dans son (célèbre) arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Cne de Lambesc (CE, 15 avr. 1996, concl. Ch. Chantepy : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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