AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Conception-réalisation : procédure irrégulière, nullité du marché et indemnisation du titulaire

Conception-réalisation : procédure irrégulière, nullité du marché et indemnisation du titulaire

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le recours à une procédure dont les motifs exigés par le Code ne sont pas établis conduit à l'annulation du marché. L'indemnisation du préjudice subi s'apprécie à hauteur de la plus importante des sommes, soit au regard des dépenses utiles, soit au regard du montant du marché en cas de faute de l'administration. CAA Bordeaux, 17 juin 2004, n° 99BX00450, 03BX00705, Sté SPIE Batignolles, Départ. de la Réunion Les faits litigieux concernent un marché signé en 1991, considéré comme marché de conception-réalisation ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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