AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Contenu des avis d'appel public à la concurrence : la loi est dure, mais est-ce vraiment la loi ?

Contenu des avis d'appel public à la concurrence : la loi est dure, mais est-ce vraiment la loi ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La rubrique relative aux « modalités essentielles de financement et de paiement » dans les modèles d'avis de marchés à publier au JOUE doit être obligatoirement renseignée et indiquer la nature des ressources que la collectivité publique entend mobiliser pour financer l'opération. CE, 2 juin 2004, n° 261060, 261296 et 261391, Ville de Paris et Sté Polyurbaine : Juris-Data n° 2004-066890 L'arrêt commenté s'inscrit dans la veine, maintenant bien établie, d'une jurisprudence du Conseil d'État selon (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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