AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Entente anticoncurrentielle et manoeuvre dolosive : où il est reparlé des marchés de travaux du TGV Nord

Entente anticoncurrentielle et manoeuvre dolosive : où il est reparlé des marchés de travaux du TGV Nord

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une entente anticoncurrentielle entre candidats à l'attribution de marchés publics constitue une manoeuvre dolosive qui permet à la personne publique d'obtenir des dommages et intérêts compensant les conditions plus onéreuses qui lui ont été faites, sauf à ce que cette demande se heurte à l'intangibilité du décompte si celui-ci a été signé à un moment où la personne publique ne pouvait plus ignorer le dol dont elle a été victime. CAA Paris, 22 avr. 2004, n° 99PA00824, 99PA01008, 99PA01009, 99PA01016 (...)

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Contrats et Marchés publics


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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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