AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Annulation de délibération : incursions du droit fiscal, du droit des sociétés et du droit pénal

Annulation de délibération : incursions du droit fiscal, du droit des sociétés et du droit pénal

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Seules les prestations fournies par l'exploitant d'un service d'assainissement et de distribution d'eau potable sont soumises au taux réduit de la TVA ; la méconnaissance du droit à l'information des élus sur la portée et la validité d'une convention entraîne la nullité de la délibération à l'origine de la signature de celle-ci. CAA Marseille, 28 mai 2004, n° 00MA01911, M. Christian Lacour-Olle Deux demandes en appel autour de deux conventions passées par une collectivité, ayant pour objet l'annulation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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