AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9L'État engage sa responsabilité à raison de ses activités de prestataire de services aux autres personnes publiques

L'État engage sa responsabilité à raison de ses activités de prestataire de services aux autres personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La convention par laquelle une commune confie la gestion de sa voirie communale aux services compétents de l'État est un contrat de louage d'ouvrage susceptible, en cas de dommage causés au tiers résultant de l'exécution de ladite convention, d'engager la responsabilité de l'État. CE, sect., 12 mai 2004, n° 192595, Cne de la Ferté-Milon : Juris-Data n° 2004-066703 Suite à des pluies anormalement abondantes, un mur en contrebas d'une voie communale, s'était effondré dans une propriété privée causant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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