AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Droit à indemnité du fournisseur de progiciels en cas d'utilisation irrégulière de ces derniers par la personne publique postérieurement à l'expiration du contrat. Régime des intérêts moratoires applicables

Droit à indemnité du fournisseur de progiciels en cas d'utilisation irrégulière de ces derniers par la personne publique postérieurement à l'expiration du contrat. Régime des intérêts moratoires applicables

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nantes, 17 oct. 2003, n° 00NT1642, SA IMB France Le contrat conclu entre IBM et l'agence financière de bassin Loire Bretagne imposait à cette dernière de détruire l'original du progiciel fourni ainsi que toutes ses reproductions totales ou partielles dans le mois suivant l'interruption de la concession de droit d'usage. La cour estime que cette stipulation s'applique également à l'expiration du contrat et que les parties peuvent s'en prévaloir après cette expiration. Dans l'hypothèse où la personne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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