AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Incompétence de la commission d'appel d'offres pour écarter une candidature dans le cadre d'un marché négocié faisant suite à un appel d'offres infructueux

Incompétence de la commission d'appel d'offres pour écarter une candidature dans le cadre d'un marché négocié faisant suite à un appel d'offres infructueux

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA de Nantes, 31 oct. 2003, n° 00NT01338, M. Marcel Pierre Même s'il a été rendu sous l'empire du Code des marchés publics dans sa version antérieure au décret du 7 mars 2001, l'arrêt de la cour présente l'intérêt de rappeler que les autorités amenées à intervenir dans les procédures de passation des marchés doivent respecter scrupuleusement la répartition des compétences fixée par le Code des marchés publics, de façon à ne se rendre coupable d'aucune incompétence ni positive, ni négative. Au cas (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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