AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Conditions de la réception tacite des travaux en cas de résiliation du marché - Conséquences de l'absence de réception sur le régime de responsabilité applicable

Conditions de la réception tacite des travaux en cas de résiliation du marché - Conséquences de l'absence de réception sur le régime de responsabilité applicable

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nantes, 17 oct. 2003, n° 99NT02351, Synd. intercommunal de regroupement pédagogique de Senantes, Saint-Lucien, Coulombs, Lormay Le CCAG Travaux prévoit dans son article 46-2 qu'en cas de résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des ouvrages exécutés ; qu'il est dressé procès-verbal de ces opérations et que l'établissement de ce procès-verbal emporte réception des travaux concernés avec effet à la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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