AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Attribution d'une DSP de casino : impossibilité de tenir compte de l'avantage qu'un des candidats tient de sa situation de précédent délégataire du service public

Attribution d'une DSP de casino : impossibilité de tenir compte de l'avantage qu'un des candidats tient de sa situation de précédent délégataire du service public

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nantes, 21 nov. 2003, n° 01NT0893, SA Groupe Émeraude Dans le cadre de l'attribution d'une DSP, la personne publique doit assurer un traitement égal des candidats qu'elle a admis à présenter des offres. Lorsque la délégation de service public concerne l'exploitation d'un casino, elle doit en outre se conformer aux exigences propres à la réglementation des jeux et veiller à ce que celles-ci n'aient pas pour effet d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement