Contrat et aide au développement économique

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une commune ne peut, à l'occasion d'un contrat conclu avec une entreprise, décider le versement d'une aide directe au développement économique en dehors de toute intervention préalable de la région CAA Marseille, 3 mai 2004, n° 00MA01621, Ville de Nice La Ville de Nice avait, par délibération en date du 24 juin 1994, autorisé la conclusion d'une convention entre la Ville et la société Allo Taxis niçois relative à la mise en place d'un central téléphonique à l'usage des taxis et décidé de prendre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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