AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Il découle de la directive « Recours » une obligation positive d'informer les soumissionnaires ou les candidats de la décision d'attribution d'un marché

Il découle de la directive « Recours » une obligation positive d'informer les soumissionnaires ou les candidats de la décision d'attribution d'un marché

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes considère que les législations des États membres de l'Union doivent prévoir l'obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs, d'informer les soumissionnaires de la décision d'attribution du marché à peine de méconnaître l'effet utile de la directive n° 89/665 « Recours » CJCE, 24 juin 2004, aff. C-212/02, Commission c/ République d'Autriche Les insuffisances de la législation autrichienne transposant la directive n° 89/665 « recours » inspirent régulièrement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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