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Pluralité de responsabilités et obligation non contestable

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du référé ne peut accorder une provision pour un préjudice né de la faute d'une partie dans l'exécution d'un marché que si la responsabilité de cette partie n'apparaît pas elle-même sérieusement contestable. CE, 2 juin 2004, n° 230729, Cne Cluny : Juris-Data n° 2004-066946 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Dans le cadre de la construction d'une plate-forme sportive, la ville de Cluny avait confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un architecte, M. Ponceblanc, et à la société Hydro (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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