AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Les représentants des services de l'État et les personnalités compétentes doivent-ils être convoqués aux réunions des commissions d'appel d'offres locales ?

Les représentants des services de l'État et les personnalités compétentes doivent-ils être convoqués aux réunions des commissions d'appel d'offres locales ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11106 : JO Sénat Q, 17 juin 2004, p. 1343 (Q. 26 févr. 2003, M. Bernard Piras) Quelles que soient les imprécisions des textes sur ces points, le bien fondé de la réponse (de bon sens) du ministre ne fait guère de doute. La participation du comptable public et du représentant du DGCCRF étant désormais facultative, il appartient au président de la Commission de décider s'il souhaite leur présence et, dans l'affirmative, de les convoquer. Quant aux personnalités compétentes, il va de soi (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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