AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9La personne publique qui recourt à l'appel d'offres peut-elle retenir le prix comme critère unique ?

La personne publique qui recourt à l'appel d'offres peut-elle retenir le prix comme critère unique ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11109 : JO Sénat Q, 17 juin 2004, p. 1343 (Q. 26 févr. 2004, M. Bernard Piras) La question posée au ministre est aisément compréhensible. Pendant des années, les autorités responsables de l'État se sont évertuées à convaincre les acheteurs publics (locaux notamment) de ce que, dans le cadre de l'appel d'offres, leur choix devait se porter sur l'offre économiquement la plus avantageuse, assimilée à l'offre la mieux disante, et non pas sur l'offre la moins disante, c'est-à-dire celle proposant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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