AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Les marchés sans formalités préalables peuvent-ils être passés sous une forme verbale ?

Les marchés sans formalités préalables peuvent-ils être passés sous une forme verbale ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10705 : JO Sénat Q, 17 juin 2004, p. 1342 (Q., 29 janv. 2004, M. Bernard Piras) L'article 11 du Code des marchés publics dispose que sont des contrats écrits, les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de l'article 28, paragraphes II, III, alinéa 1° et IV. Il s'en déduit logiquement que les marchés sans formalités préalables, dont le montant est inférieur à ces seuils et qui bénéficient de la procédure adaptée, sont dispensés d'écrit. Mais, l'article 79 du code, dont (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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