AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9Les délégations dont peuvent bénéficier les exécutifs locaux en matière de marchés sans formalités préalables se limitent-elles aux marchés conclus selon la procédure adaptée ou s'étendent-elles à ceux passés sur appel d'offres ?

Les délégations dont peuvent bénéficier les exécutifs locaux en matière de marchés sans formalités préalables se limitent-elles aux marchés conclus selon la procédure adaptée ou s'étendent-elles à ceux passés sur appel d'offres ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11105 : JO Sénat Q, 17 juin 2004, p. 1342 (Q. 29 févr. 2004, M. Bernard Piras) En vertu de l'article L 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut recevoir délégation de son conseil municipal pour prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables (les mêmes règles sont applicables aux présidents de conseils généraux et régionaux. - V. CGCT, art. L. 3221-11 et (...)

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N°8 . 2004-08-01


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