AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9En cas de marché négocié faisant suite à un appel d'offres infructueux les candidats précédemment sélectionnés dont les noms sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence doivent-ils faire acte de candidature pour participer à la nouvelle consultation ?

En cas de marché négocié faisant suite à un appel d'offres infructueux les candidats précédemment sélectionnés dont les noms sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence doivent-ils faire acte de candidature pour participer à la nouvelle consultation ?

Contrats et Marchés publics - Août 2004 - n° 8/9

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10609 : JO Sénat Q, 17 juin 2004, p. 1341 (Q. 29 janv. 2004, M. Jean-Claude Carle) De la réponse du ministre, on retiendra principalement que lorsque la PRM ne se contente pas de négocier avec les candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la procédure déclarée infructueuse, mais décide d'élargir la concurrence en procédant à une nouvelle publicité, tous les candidats désireux de participer à la consultation doivent faire acte de candidature, y compris ceux qui ont déjà été (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2004-08-01


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