AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Garantie de parfait achèvement en droit public : de l'existence et de l'utilité d'un principe dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil

Garantie de parfait achèvement en droit public : de l'existence et de l'utilité d'un principe dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Etude par Olivier CARON Avocat au barreau de Paris et Alexandre LABETOULE Avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Existe-t-il en droit public de la construction un « principe dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil », à l'instar des « principes » dont s'inspirent les articles 1792, 1792-3 et 2270 du Code civil appliqués par le juge administratif en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement ? La question n'est pas neutre en pratique. Effectivement, si la garantie de parfait achèvement n'est pas un « principe » s'imposant à la volonté des parties, elle ne saurait trouver à s'appliquer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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