AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics présenté en Conseil des Ministres.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics présenté en Conseil des Ministres.

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Cette ordonnance (Ord. n° 2005-645, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005 : Contrats-Marchés publics, comm. 180, note E. Delacour), prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a clarifié les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au Code des marchés publics et rendu compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. Elle a réuni en un seul texte, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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