Le projet de nouveau Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Focus par Éric DELACOUR Professeur agrégé de droit public à l'université de Lyon IIIAvocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

www.minefi.gouv.fr Le MINEFI a mis en ligne le 10 juillet dernier un avant-projet de décret portant réforme du Code des marchés publics afin de recueillir des informations sur son contenu et permettre ainsi aux milieux professionnels concernés de participer au débat sur cette troisième réforme de la commande publique... en cinq ans (après celles de 2001 et de 2004). Le Gouvernement prévoit une publication au Journal officiel du décret portant nouveau Code des marchés publics au plus tard d'ici janvier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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