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Une réglementation pour les concessions d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

La loi du 20 juillet 2005 soumet les concessions d'aménagement aux règles de publicité et de concurrence. L. n° 2005-809, 20 juill. 2005 relative aux concessions d'aménagement : Journal Officiel 21 Juillet 2005 Dans un arrêt du 9 novembre 2004 (CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, Sodegis c/ Cne Cilaos : Juris-Data n° 2004-267736 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 31, note J.-P. Pietri ; JCP A 2005, 1070, note C. Deves ; AJDA 2005, p. 257, note J-D. Dreyfus), la cour administrative d'appel de Bordeaux avait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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