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Contrat passé par une association transparente et responsabilité administrative

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un marché conclu par une association transparente doit respecter le Code des marchés publics. À défaut, il est entaché de nullité et engage la responsabilité de la collectivité publique sur les fondements quasi-contractuel et délictuel. En l'espèce, une association, chargée de la gestion d'un équipement sportif communal, avait passé un contrat ayant pour objet la fourniture de prestations de gardiennage et de sécurité. La société cocontractante n'ayant pu être intégralement réglée en raison de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 20 avr. 2005, n° 02PA02193, Cne Boulogne-Billancourt

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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