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Conditions du recours à la procédure négociée sans mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Conformément à sa jurisprudence, la Cour interprète strictement les différentes exceptions, prévues par la directive 93/38 secteurs « exclus » autorisant les entités adjudicatrices à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis. En vue d'une évaluation des incidences sur l'environnement de son activité, une entreprise publique d'électricité, la Dimosia Epicheirisi Ilektrismoy (DEI) avait présenté au ministère de l'Environnement un projet relatif à l'installation d'un système de traitement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-394/02, Commission c/ République hellénique

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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