AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9De nouvelles précisions sur le contenu des avis d'appel public à la concurrence

De nouvelles précisions sur le contenu des avis d'appel public à la concurrence

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La personne responsable du marché n'est pas tenue d'indiquer le montant prévisionnel du marché dans l'AAPC, ni, pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur au seuil communautaire, les modalités de financement. Le présent arrêt apporte fort opportunément des éclaircissements sur le contenu des avis d'appel public à la concurrence : cela concerne l'indication du montant prévisionnel du marché et celle de ses modalités de financement. Tout d'abord, il met un terme à l'émergence d'une jurisprudence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juin 2005, n° 274053, Dpt Loire : Juris-Data n° 2005-068462 (sera mentionné aux tables du Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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