AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

À qui le sous-traitant doit-il adresser sa demande de paiement ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas d'inertie du titulaire du marché, qui n'a pas visé la demande de paiement direct du sous-traitant, celui-ci doit transmettre sa demande directement à la personne responsable du marché et non au maître d'oeuvre. La présente affaire a été l'occasion pour le Conseil d'État de trancher une difficulté d'interprétation des règles relatives à la sous-traitance dans les marchés publics. En l'espèce, un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement avaient été agréées avait vu sa demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juin 2005, n° 275061, Sté Jacqmin : Juris-Data n° 2005-068501 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement