Titre exécutoire et nullité du marché

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Manque de base légale, le titre exécutoire pris en application d'un décompte définitif qui ne peut produire d'effet en raison de la nullité du marché. La commune en cause émet un commandement de payer à l'encontre de l'entreprise titulaire d'un marché confié par elle, en vue du recouvrement de pénalités. Deux enseignements à retenir de la décision de la cour administrative d'appel de Versailles : La commune évoque l'expiration du délai de l'article 50-32 du CCAG Travaux lequel rend irrecevable toute (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 16 juin 2005, n° 02VE03350, Cne Franconville-la-Garenne

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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