AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Appel d'offres sur performances : irrégularité de la procédure pour défaut de motivation du choix de l'attributaire du marché - Conséquences sur le droit à indemnité du candidat évincé

Appel d'offres sur performances : irrégularité de la procédure pour défaut de motivation du choix de l'attributaire du marché - Conséquences sur le droit à indemnité du candidat évincé

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 303 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable en 1997, prévoyait que, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances, la commission devait choisir le concurrent retenu par une décision motivée annexée au procès-verbal. C'est ce qu'avait omis de faire la commission du District des Douze Moulins qui s'était bornée « sans le moindre commencement de motivation, à énoncer le nom...[de l'] entreprise retenue à l'issue de la consultation ». La cour considère que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 7 avr. 2005, n° 01NC00909, District des Douze Moulins

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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