AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Nullité d'un mandat de maîtrise d'ouvrage : partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage et son mandataire

Nullité d'un mandat de maîtrise d'ouvrage : partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage et son mandataire

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La commune avait confié à une société d'HLM un mandat de maîtrise d'ouvrage publique en vue de la réalisation de deux parcs souterrains de stationnement. Le mandat était illégal (sans doute pour défaut de qualité de la société d'HLM à intervenir comme délégataire de maîtrise d'ouvrage). Pour des raisons qui ne sont pas explicitées par l'arrêt, la commune avait décidé d'abandonner le projet. La cour considère que cette décision, quels qu'en soient les motifs, est sans incidence sur l'illégalité de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 16 juin 2005, n° 03VE01790, Cne Bures-sur-Yvette

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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