Prolongation et intérêt général

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Selon le Conseil d'État, le juge administratif ne peut imposer de conditions supplémentaires pour admettre la légalité d'une décision de prolongation d'une DSP pour un motif d'intérêt général, dès lors que l'existence de ce motif est constatée par ce juge. En vertu de l'article L. 1411-2-a du Code général des collectivités territoriales (ci-dessus reproduit), une collectivité publique délégante peut prolonger une DSP pour un motif d'intérêt, la durée de la prolongation pour ce motif est alors limitée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juin 2005, n° 255987 et n° 256200, Sieur Tomaselli et Cne Ramatuelle : Juris-Data n° 2005-068469 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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