AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Notion de décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de la directive 89/665 « Recours »

Notion de décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de la directive 89/665 « Recours »

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La décision de retrait d'un appel d'offre même après l'ouverture des offres est une décision qui doit pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation devant une instance de recours. La Bundesimmobiliengesellschaft (ci-après BIG), société immobilière détenue à 100 % par l'État autrichien avait déclaré infructueux un appel d'offres relatif à un lot de démolition d'un projet de construction d'un groupe scolaire auquel avait participé la société Koppensteiner. La BIG avait invoqué pour justifier le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-15/04, Koppensteiner GmbH c/ Bundesimmobiliengesellschaft mbH

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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