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Recevabilité de moyens nouveaux en appel dans le contentieux des titres de perception

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du montant de la créance procède de la même cause juridique que celui tiré du partage de responsabilité dans la naissance de cette créance. La société Smac Acieroid avait été chargée de la réparation de la couverture et de l'étanchéité du centre d'essais des propulseurs de Saclay par un marché de travaux conclu avec le ministère de la défense. Un incendie s'est déclaré dans l'un des bâtiments du centre à la suite de l'intervention d'un sous-traitant de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 7 juin 2005, n° 04VE673, SA Smac Acieroid et SMABTP

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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