AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Ordonnance déclarant un appel irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée. Irrégularité dès lors que l'obligation de produire cette décision n'avait pas été notifiée à l'appelant

Ordonnance déclarant un appel irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée. Irrégularité dès lors que l'obligation de produire cette décision n'avait pas été notifiée à l'appelant

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Code de justice administrative autorise les présidents de cour administrative d'appel à rejeter par ordonnance les conclusions entachées d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, sans demande de régularisation préalable (CJA, art. R. 222-1). En vertu de l'article R. 612-1, cette procédure ne peut cependant être utilisée que pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2005, n° 259919, Sté DG Entreprise : Juris-Data n° 2005-068683

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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