AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Exécution d'un jugement frappé d'appel : absence d'obligation pour son bénéficiaire de constituer des garanties

Exécution d'un jugement frappé d'appel : absence d'obligation pour son bénéficiaire de constituer des garanties

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative qu'en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution doit être adressée à la cour administrative d'appel. Celle-ci procède, si nécessaire, à la définition des mesures d'exécution. Elle peut également fixer un délai et prononcer une astreinte. Etait en cause, en l'espèce, l'exécution d'un jugement condamnant le Centre Hospitalier d'Auch à verser au requérant la somme de 90 000 Euros en réparation du préjudice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 1er mars 2005, n° 04BX00609, Robert

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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