AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Quelles sont les modalités de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats de partenariat d'un montant inférieur à 230 000 Euros HT ?

Quelles sont les modalités de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats de partenariat d'un montant inférieur à 230 000 Euros HT ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16896 : JO Sénat Q 19 mai 2005, p. 1428 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) L'article D. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que pour les contrats de partenariat d'un montant inférieur à 230 000 Euros HT, « la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées », autrement dit met en oeuvre une procédure adaptée. L'intérêt de la question parlementaire est de montrer que les contrats de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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