AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Selon quelles modalités, les candidats admis à participer au dialogue compétitif ou à sa phase finale doivent-ils en être informés ?

Selon quelles modalités, les candidats admis à participer au dialogue compétitif ou à sa phase finale doivent-ils en être informés ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16894 : JO Sénat Q 19 mai 2005, p. 1428 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) Les textes (CGCT, art. L. 1414-5 à 7) ne prévoient rien sur la question. Leur silence laisse donc toute liberté aux personnes publiques. Celles-ci peuvent informer les candidats de leur sélection selon les modalités de leur choix. Elles ne sont pas tenues, en principe, de leur fournir des renseignements minimaux. Selon le ministre, elles doivent simplement respecter le principe d'égalité devant la commande publique. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement