AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9L'envoi d'un avis d'attribution au JOUE est-il obligatoire pour les contrats de partenariat d'un montant inférieur à 230 000 Euros HT ?

L'envoi d'un avis d'attribution au JOUE est-il obligatoire pour les contrats de partenariat d'un montant inférieur à 230 000 Euros HT ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16897 : JO Sénat Q 19 mai 2005, p. 1429 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) La réponse affirmative du ministre est strictement conforme à la lettre de l'article L. 1414-10 du Code général des collectivités territoriales qui impose l'envoi d'un avis d'attribution au JOUE sans distinguer selon que le montant du contrat est supérieur ou inférieur au seuil communautaire de 230 000 Euros HT. Elle attire simplement l'attention sur le fait que, sur ce point précis, l'ordonnance du 17 juin 2004 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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