AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9Quelles recettes d'exploitation le titulaire du contrat de partenariat est-il autorisé à tirer des ouvrages ou équipements qui lui sont confiés ?

Quelles recettes d'exploitation le titulaire du contrat de partenariat est-il autorisé à tirer des ouvrages ou équipements qui lui sont confiés ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2005 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16893 : JO Sénat Q 19 mai 2005, p. 1427 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) L'auteur de la question souhaitait savoir s'il est possible aux titulaires des contrats de partenariat de tirer des recettes d'une exploitation des ouvrages et équipements destinée à répondre aux besoins de la personne publique et non à leurs besoins propres. Implicitement, le ministre répond par la négative en rappelant que le partenaire est directement rémunéré par la personne publique et de fait, les seules (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2005-09-01


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